Quel est le texte de loi qui encadre la vidéoprotection?
Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s’agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.
Comment prévenir les personnes surveillées dans le secteur privé?
De plus, il est nécessaire de prévenir les personnes qui se trouvent sur les lieux surveillés de l’existence de la surveillance. La conservation des images et autres informations captées est aussi encadrée par la Loi. Les articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé disposent que : 4.
Est-ce que la caméra prévient les comportements illicites?
Certains pensent qu’elle prévient les comportements illicites tandis que d’autres considèrent que le principal effet des caméras est de pousser la criminalité dans des lieux ou il n’y a pas encore de vidéosurveillance. D’autres font valoir que les images issues de ces systèmes peuvent aider à élucider des crimes.
Quelle est la caméra de surveillance résidentielle?
Résidentiel. Il n’existe que très peu de lois concernant la caméra de surveillance pour ce qui est de l’usage résidentiel. Sommairement, il s’agit de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la vie privée d’un individu. Une caméra de surveillance résidentielle permet, entre autres, de : Surveiller les allées et venues sur la
Est-ce que les images obtenues ne doivent pas servir à la surveillance?
La loi stipule que les images obtenues ne doivent en aucun cas servir à faire de la surveillance auprès d’une personne. Effectivement, prendre des images d’une personne peut représenter une atteinte à sa vie privée. C’est pourquoi aucun voisin ne doit être intentionnellement inclus dans les images prises par la caméra de surveillance.