Table des matières
Quelle est la commission parlementaire compétente pour la future loi?
Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi.
Comment procéder à la mise à jour de l’animal?
IV. – En cas de changement de son adresse postale, le propriétaire de l’animal procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, ou en informe le gestionnaire de ce fichier.
Pourquoi le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux domestiques?
I. – Le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 susvisé. II. – Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d’espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes :
Comment est adopté le texte de l’examen parlementaire?
Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
Quel est le déroulement de la procédure législative?
Le déroulement de la procédure législative diffère selon qu’il s’agit d’un texte dont l’initiative revient au gouvernement fédéral, au Bundestag ou au Bundesrat. Il est également différent selon qu’il s’agit d’une loi dite d’approbation ou d’une loi d’opposition.
Quelle est la majorité des sénateurs?
Une majorité simple de sénateurs – 51 – est nécessaire pour décider si des témoins (y compris M. Trump) seront appelés ou non. Les sénateurs peuvent poser des questions aux témoins ou aux conseillers, mais uniquement en les soumettant par écrit au juge Roberts. Les témoins ne doivent pas nécessairement se présenter au Sénat.
Quelle est l’initiative de la loi?
1. L’initiative L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
Quelle est l’adoption du projet de loi?
L’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP).
Comment le gouvernement prépare des propositions de loi?
Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. En vue de leur adoption, l’ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire.