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Quelle est la raison pour laquelle les salaires du conjoint sont pris en compte?
Elryn a raison, les salaires du conjoint ne sont pas pris en compte pour le paiement de la pension d’invalidité droit propre (dans le cadre de comparaisons de ressources). Par contre, si vous percevez l’ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité) les ressources du conjoint sont pris en compte puisque c’est sous conditions des ressources du foyer.
Comment s’applique la limitation du salaire du conjoint?
Lors de l’examen en première lecture du PLF 2019, les députés ont supprimé cette limitation prévue à l’article 154 du CGI. Si cette mesure était votée définitivement en l’état, elle s’appliquerait à compter de la détermination des exercices clos en 2018. Salaire du conjoint limité à 17.500 € par an.
Quelle est la saisie sur la rémunération?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier .
Quelle est la limitation des rémunérations versées au conjoint excédant?
La quote-part des rémunérations versées au conjoint excédant cette limitation annuelle doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Lors de l’examen en première lecture du PLF 2019, les députés ont supprimé cette limitation prévue à l’article 154 du CGI.
Est-ce que les revenus du concubin sont pris en compte?
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l’union :
Pourquoi les revenus de tous sont pris en considération?
Les revenus de tous sont pris en considération. Heureusement d’ailleurs !! – il est tenu compte des ressources du nouveau conjoint (ou concubin) de celui qui touche la pension alimentaire.
Est-ce que les revenus d’un conjoint contribuent aux charges générales de son foyer?
La cour considère que les revenus d’un (e) conjoint (e) contribuent aux charges générales de son foyer donc augmentent les ressources et le niveau de vie de son ( ou sa ) partenaire . Cette décision qui fait jurisprudence et a force de loi s’impose aux juges . Elle est logique , cohérente et équilibrée Exact ave jnsnormand.