Table des matières
Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire?
La pension alimentaire est versée tous les mois. Son montant est révisable chaque année. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est uniquement destinée à l’ex-époux(se).
Qui détermine le montant de la pension alimentaire?
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
Comment est calculer l’obligation alimentaire?
Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l’obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l’aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 \% enfants : 25 \% beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 \%
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?
Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».
Quand parle-t-on de pension alimentaire?
On parle de pension alimentaire du conjoint de fait, dès lors qu’il existe de grandes différences de revenus entre les époux. Si l’un des époux souffre de grandes difficultés financières à cause du divorce, il pourra recevoir une pension alimentaire durant toute la durée de la procédure.
Comment parler de la pension alimentaire pour le conjoint?
On parle alors de la pension alimentaire du conjoint. Très fréquente dans des divorces conflictuels, la pension alimentaire pour le conjoint doit être prise en compte au moment de réfléchir à une procédure de divorce.
Est-ce que la pension alimentaire est imposable?
Pour terminer, notez que le montant de la pension alimentaire du conjoint est imposable. L’époux qui la reçoit devra donc la déclarer sur son avis d’imposition, et l’époux qui la verse pourra la déduire de ses impôts.