Comment avoir accès à la décision du JAF?
Alors, c’est au Juge des Affaires Familiales (JAF) que vous devez vous adresser….Comment avoir le résultat d’un jugement du JAF?
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
- par téléphone.
- ou en vous déplaçant directement au greffe du tribunal concerné.
Quand s’applique le jugement du JAF?
Ce délai se compte en jours calendaires, c’est-à-dire en suivant le calendrier. Par exemple, si le jugement est notifié le 2 avril, vous avez jusqu’au 2 mai pour faire appel : il faut que la cour d’appel reçoive votre déclaration avant le 2 mai à minuit.
Quel est le délai de remboursement d’un crédit à la consommation?
Lorsqu’un crédit à la consommation n’est pas remboursé par l’emprunteur, l’établissement de crédit doit exercer en justice une action en paiement dans les 2 ans de l’impayé. Ce délai est aussi applicable aux actions menées par le prêteur contre la caution du débiteur.
Est-ce que le prêteur n’agit pas dans ce délai?
Si le prêteur n’agit pas dans ce délai, le débiteur n’est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai. Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26508. Article L. 218-2 du code de la consommation.
Quel est le délai de prescription d’une plainte?
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s’il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Quel est le délai de 2 ans de paiement de crédit non régularisé?
Ce délai est aussi applicable aux actions menées par le prêteur contre la caution du débiteur. Article R. 312-35 du code de la consommation. Le délai de 2 ans court, en principe, à compter du premier incident de paiement de crédit non régularisé.