Comment faire si on perd sa carte vitale?
Connectez-vous à votre compte ameli.fr, rubrique « Mes démarches », « Déclarer la perte ou le vol de carte Vitale », pour signaler la perte ou le vol de votre carte Vitale à la CPAM (caisse d’assurance maladie). La CPAM procédera aux opérations d’opposition.
Comment déclarer la pension alimentaire versée à la CAF?
Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu’il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu’il n’a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042.
Comment déclarer la pension alimentaire pour la prime d’activité?
Si vous êtes à la place du parent qui à la charge de verser la pension alimentaire, il n’est pas possible de la déclarer au moment de calculer vos droits à la prime activité. Elle n’est pas à déduire de vos revenus.
Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire?
Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5…
Quelle est la procédure de recouvrement de la pension alimentaire?
La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. ou engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d’engager cette procédure dès le 1 er impayé ou le 1 er versement partiel.
Pourquoi ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint?
Cette solution semble tomber sous le sens, mais un des moyens de ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint est d’avoir vos enfants à votre charge. Il est tout à fait possible de demander au juge de réviser sa décision et de modifier la garde des enfants. Cependant, il faut pour cela y apporter des arguments.
Comment fixer une pension alimentaire?
Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la séparation et peut fixer une pension alimentaire si l’un des parents la sollicite. La pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.