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Comment faire modifier un règlement de copropriété?
Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification.
Comment obtenir un EDD?
Dans les bureaux, c’est le notaire qui valide l’exactitude de l’EDD. La demande est faite par le bailleur de l’immeuble, ou éventuellement son syndic s’il en est déjà doté. « L’EDD est un document notarié qui est requis au titre de la publicité foncière pour tout immeuble mis en copropriété. »
Comment transmettre vos signalements?
En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. Vous ne devez plus vous soucier de « qui est compétent? » Votre signalement sera orienté et traité par le bon service.
Comment transmettre des signalements illicites?
En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet.
Comment vous identifier avec le formulaire de signalement?
Vous avez la possibilité de vous identifier en remplissant les mentions du formulaire de signalement relatives à votre identité. Ce n’est pas obligatoire. Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non. Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements.
Comment les signalements sont traités?
Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non. Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d’identifier une personne. Seuls les fournisseurs d’accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP.