Table des matières
Comment avoir les papiers avec le PACS?
Les pièces à fournir
- Une pièce d’identité.
- Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance ou à défaut un acte de notoriété.
- Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas entre les partenaires un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
Puis-je me pacser avec un Sans-papier?
Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier? Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.
Quelle est la durée de votre visa de long séjour?
Après 3 ans de séjour, vous avez le droit de demander une carte de résident de 10 ans. Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé. Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez être admis en France la 1 re année de…
Comment bénéficier du renouvellement de votre mariage?
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d’1 an de mariage, vous pourrez bénéficier automatiquement, en tant qu’époux(se) de Français(e), d’une carte de résident de 10 ans, sous réserve de la régularité de votre séjour.
Quelle est la durée de votre visa en France?
Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu’époux (se) de Français (e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.
Comment bénéficier des prestations familiales en France?
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France. Cas général.
https://www.youtube.com/watch?v=PwIRqLv2hQc