Table des matières
Comment réclamer une pension alimentaire non versee?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
- Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour la Caf?
Qu’est-ce que la pension alimentaire? La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui assure la charge du(des) enfant(s) à titre principal.
Comment demander la révision d’une pension alimentaire?
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Quelle est l’agence de recouvrement de pension alimentaire?
L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Pour la saisir, il vous faut suivre la procédure décrite ci-dessus. Cependant, vous pouvez contacter l’Aripa directement afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions. De plus, un site web est à votre disposition.
Comment est fixée la pension alimentaire?
Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye, mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit. Si le versement d’une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire.
Quel est le site internet de la pension alimentaire?
Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/. Vous trouverez des informations utiles sur que faire en cas de séparation, quelles démarches devez-vous entreprendre ou bien encore un simulateur de pension alimentaire.
Quelle est la pension alimentaire pour un couple?
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un des membres du couple (vous pouvez estimer votre pension alimentaire ). Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye, mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit.