Table des matières
- 1 Quel kilométrage pour voiture neuve?
- 2 Qui contacter pour un litige avec un garage?
- 3 Comment contacter un vendeur sur un véhicule neuf?
- 4 Quel délai dispose l’acheteur du véhicule d’occasion?
- 5 Quels sont les problèmes de l’industrie automobile?
- 6 Pourquoi trop de propriétaires sont encore victimes de ces problèmes?
Quel kilométrage pour voiture neuve?
L’odomètre de votre voiture n’est plus à zéro, mais il ne doit pas dépasser 1 000 km. Ce serait déjà beaucoup pour une auto neuve! Quand le kilométrage est élevé sans explications, questionnez le vendeur.
Qui contacter pour un litige avec un garage?
Litige avec un garagiste : quel tribunal est compétent? Dans le cadre d’un litige avec votre garagiste, et si les procédures à l’amiable n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux civils de droit commun. Le tribunal compétent dépend du montant des sommes en jeu.
Quelle est la garantie légale pour une voiture neuve?
Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours. LA MARCHE A SUIVRE : Son propriétaire demandera au vendeur professionnel une prise en charge des réparations au titre, selon les cas : De la garantie commerciale, De la garantie de conformité, Des vices cachés.
Pourquoi une voiture neuve est considérée comme neuve?
D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Par conséquent, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830), même s’il n’a pas circulé.
Comment contacter un vendeur sur un véhicule neuf?
Dès que vous constatez un problème sur un véhicule neuf, contactez votre vendeur dans le plus bref délai avec une lettre de mise en demeure. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Pour le délai de réaction, l’article 1648 du Code civil vous accorde deux ans après la découverte du vice.
Quel délai dispose l’acheteur du véhicule d’occasion?
À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du…
Comment faire remise volontaire?
Sur signature du document de remise volontaire par le débiteur, le véhicule est remorqué et remis à son propriétaire pour qu’il puisse en disposer selon son gré.
Qu’est-ce qu’une voiture neuve?
Qu’est-ce qu’un véhicule neuf? Un véhicule neuf se distingue d’un véhicule d’occasion par le fait qu’il n’a jamais circulé et n’a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).
Quels sont les problèmes de l’industrie automobile?
1 De nombreux problèmes… Avec le passage au XXIe siècle, l’industrie automobile a ouvert une nouvelle page de son histoire. Nos voitures sont devenues plus « intelligentes » grâce à l’électronique et, conjointement, l’évolution des moteurs diesels (turbo à géométrie variable, injection par rampe commune, vanne EGR…
Pourquoi trop de propriétaires sont encore victimes de ces problèmes?
Aujourd’hui, trop de propriétaires sont encore victimes de ces problèmes souvent coûteux, d’autant que les constructeurs ne veulent pas les entendre, refusant une quelconque prise en charge suite à la vétusté invoquée du véhicule. Comme si une voiture âgée de cinq ans était bonne à mettre au rebus…
Est-ce que les propriétaires de voitures diesel bénéficieront de 1 000 dollars?
Un porte-parole du groupe allemand a indiqué que Volkswagen n’envisageait pas d’indemniser les propriétaires des véhicules impliqués dans le scandale. Une politique qui diffère de celle pratiquée aux Etats-Unis, où les conducteurs de voitures diesel équipés du logiciel truqueur bénéficieront de 1 000 dollars.
Quel est le dédommagement d’une voiture Volkswagen?
Les possesseurs d’une voiture équipée d’un moteur 2.0-litres TDI immatriculée au plus tard le 8 novembre 2015 recevront trois types de dédommagement. Ils bénéficieront d’une carte Visa créditée de 500 dollars (465 euros environ). La même somme sera distribuée en bons d’achat à dépenser dans le réseau Volkswagen.