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Quand Allotir un marché?
Destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou …
Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande?
Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.
Pourquoi un CCTP?
Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les clauses techniques d’un marché particulier déterminé. Ils détaillent ainsi l’objet du marché. Ils font partie des cahiers des charges et plus généralement des documents de la consultation.
Où trouver le CCTP?
Le CCTP fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) Le CCTP fait généralement partie du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il s’agit donc d’un cahier des charges techniques par opposition au cahier des charges administratives (CCAP). Le CCTP fait partie des cahiers des charges.
Quel CCAG pour un marché de Conception-réalisation?
Ainsi, dans le cas de la conception-réalisation, il n’existe pas de CCAG dédié, et la personne publique doit faire coha- biter des prestations intellectuelles et des travaux dans le même contrat.
Comment faire un marché à bon de commande?
Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne responsable du marché au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.
Quels sont les avantages d’un marché à bons de commande pour une collectivité locale?
Le principal avantage de ce type de marchés réside dans la liberté qu’il offre aux acheteurs publics par rapport aux procédures de passation.
Quand le militaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions?
Lorsque le militaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions après avoir bénéficié de la totalité de ses droits à congé de longue durée pour maladie, il est radié des cadre ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme.
Quelle est la durée de la rémunération du militaire?
S’agissant de la rémunération, elle varie en outre selon l’imputabilité ou non au service, la durée du CLDM et le statut du militaire. En effet, lorsque l’affectation est en lien avec ses fonctions, le militaire perçoit l’intégralité de sa solde pendant 5 ans, puis une demi-solde.
Est-ce que les militaires sont comme fonctionnaires de l’État?
Effectivement, la question se pose, les militaires sont comme les fonctionnaires des agents de l’Etat. En effet l’Article 34 de la constitution française intègre les militaires comme fonctionnaires d’Etat, les garanties fondamentales sont accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État.
Quel est le statut des militaires?
3) Pour aller plus loin voici les éléments juridiques qui précisent le statut des militaires : a) Un premier statut général des militaires a été établi par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 . Le statut général des militaires est désormais codifié au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.