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Comment obtenir quitus fiscal voiture étrangère?
Le quitus fiscal est à demander dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule. A réception de ce quitus, l’automobiliste peut demander sa carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou confier la démarche à un tiers, comme à un intermédiaire habilité par le ministère de l’intérieur.
Comment payer quitus fiscal?
Le paiement se fait auprès de la recette des impôts de son lieu de résidence. Pour éviter de payer deux fois la TVA, il est conseillé d’acheter son véhicule neuf hors taxes (HT) dans le pays membre de l’UE.
Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion?
Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut. Un garagiste ou un expert autopeut rédiger un rapport décrivant les problèmes constatés tout en soulignant que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.
Comment vendre une voiture d’occasion?
Pour vendre une voiture d’occasion, le contrôle technique est obligatoire, sauf si le véhicule en question a moins de 4 ans ou si l’acheteur est un concessionnaire ou un garage automobile. Tous les détails avec LesFurets.com. Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.
Quel est le défaut d’une voiture à un particulier?
Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’ examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure. La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route. Une portière mal repeinte, des pneus usés ou un bruit anormal,
Comment demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion?
La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur. À ne pas confondre avec une vétusté normale : on ne peut pas attendre d’une voiture d’occasion la même qualité que d’un véhicule neuf. Quels sont vos droits en cas de problèmes?