Quels sont les types de licenciement pour faute?

Quels sont les types de licenciement pour faute?

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur.

Quelle indemnité en cas de licenciement pour faute?

Le Code du Travail dispose qu’un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l’entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l’exécution d’un préavis, ni à une indemnité compensatrice.

Comment calculer les indemnités de licenciement pour faute grave?

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement R. 1234-2) : à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ; à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute simple?

La procédure de licenciement pour faute simple suit la même directive que celle pour le licenciement à motif personnel. Contrairement aux licenciements pour faute grave ou lourde, une mise à pied conservatoire n’est pas instaurée. Ainsi, le salarié maintient sa présence au sein de l’entreprise le temps de la procédure.

Quelle sont les indemnités en cas de licenciement pour faute grave?

Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave. Dès lors que l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de préavis du fait de la gravité de la faute, le salarié qui cause un trouble au sein de l’entreprise se voit également privé de l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).

Comment licencier un salarié pour faute grave?

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur.

Quel est le délai de licenciement du salarié fautif?

En effet, vu l’ article L. 1332-4 du Code du travail, la procédure de licenciement du salarié fautif doit intervenir dans un délai de deux mois au plus, après que l’employeur ait constaté ou ait été informé de la faute. Passé ce délai, il y a prescription des faits.