Table des matières
Comment obtenir mon relevé 31?
Il est également possible d’obtenir le relevé 31 sur papier en communiquant avec Revenu Québec à l’un des numéros suivants : 418 266-1016 (région de Québec) 514 940-1481 (région de Montréal) 1 855 291-6467 (autres régions)
Est-ce obligatoire de fournir le relevé 31?
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2021, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.
Comment transmettre le relevé 31?
Voici la date limite de transmission du relevé 31 en 2021 : le 28 février 2021. Il faut le transmettre à l’adresse suivante : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.
Quel document remettre au locataire?
Les documents à fournir au locataire pendant la location
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;
- Une notice informative indiquant les droits et les devoirs de chaque partie ;
- L’état des lieux d’entrée ;
Comment transmettre relève 1 par Internet?
Service en ligne de transmission des relevés. Vous pouvez utiliser le service en ligne Transmission des relevés Ce lien ouvrira un nouvel onglet si vous produisez les relevés à l’aide d’un logiciel certifié par Revenu Québec pour la transmission de données par Internet.
Ou poster le relevé 31?
Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas. Vous devez transmettre les documents qui nous sont destinés à l’adresse suivante : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.
Comment transmettre un document à Revenu Québec?
Pour nous transmettre des fichiers de relevés en format XML, vous devez avoir un numéro de préparateur (composé des lettres NP et de six chiffres). Si vous n’avez pas de numéro de préparateur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Inscription du préparateur (ED-430).
Comment transmettre Sommaire 1?
Transmission du sommaire 1 Si vous n’avez pas transmis le sommaire 1 par Internet, vous devez obligatoirement nous le transmettre par la poste, sur support papier, et ce, même si vous nous avez transmis les relevés 1, 2 ou 25 par Internet (dans un fichier XML).