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Comment installer une caméra devant chez soi?
L’obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
Quel texte encadré la vidéoprotection?
Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s’agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.
Comment installer une caméra de surveillance?
Il est possible d’installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l’on peut faire dans les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La mise en place d’une caméra doit être votée lors de l’assemblée…
Est-ce que les caméras filment les portes de l’immeuble?
Ces caméras peuvent être installées dans le parking ou encore dans le hall de l’immeuble mais il est interdit que les caméras filment les portes d’entrées des logements afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des copropriétaires.
Quels sont les droits de l’employeur permettant l’utilisation de caméras de surveillance?
Droits de l’employeur permettant l’utilisation de caméras de surveillance Un employeur est en droit d’installer des caméras de surveillance en permanence à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment qui abrite son entreprise pour en protéger les biens et les personnes, et ce, à titre préventif.
Comment déclarer une caméra chez soi?
«On n’a pas besoin de déclarer quoi que ce soit à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou à la préfecture lorsqu’on installe une caméra chez soi, car cela relève de l’espace privé», explique Lisa Rahou, avocate au sein d’un cabinet parisien. «Par contre, la caméra ne doit pas permettre de filmer les voisins ou la rue.»