Quels plans pour une demande de permis de construire?
Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants : plan de situation du terrain. plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. plan en coupe du terrain et de la construction.
Où retrouver les permis de construire?
Il vous est possible d’obtenir une copie de votre permis de construire. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de la commune où se trouve la maison et demander à consulter le document. Si l’institution est équipée d’un photocopieur, la demande de copie peut être faite.
Où sont conservés les permis de construire?
Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire d’établissements publics, de bâtiments industriels ainsi que de quelques constructions individuelles.
Quand déclarer une terrasse?
Aucune déclaration préalable n’est demandée si votre terrasse n’excède pas 60 centimètres de hauteur et cela tant que sa superficie reste inférieure à 20 mètres carrés. En revanche, lorsque votre terrasse est surélevée à plus de 60 centimètres, vous aurez des démarches à effectuer.
Comment mettre en œuvre le permis de construire?
Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d’occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Quel est le délai pour instruire votre demande de permis de construire?
Délai d’instruction. Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Quelle est la forme moderne du permis de construire?
Le permis de construire, qui naît sous sa forme moderne en 1943, est la conséquence de la préoccupation croissante des pouvoirs publics pour le contrôle des constructions urbaines. L’édit du grand voyer de France du 16 décembre 1607 imposa aux constructeurs le respect du principe de l’alignement.