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Comment diviser un bien en plusieurs lots?
La séparation d’un lot en deux va modifier le règlement de copropriété. Notre couple signe une lettre de mission qui donne le droit au notaire de « procéder à l’établissement de l’acte contenant modificatif de l’état descriptif de division contenu dans le règlement établissant la copropriété d’un ensemble immobilier ».
Comment diviser un bien immobilier Belgique?
Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans un immeuble. Le permis est obligatoire même s’il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.
Qui peut rester à la séparation?
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Comment séparer le salon de l’entrée?
La meilleure façon de séparer le salon de l’entrée: 7 exemples 1. Avec des étagères ouvertes 2. Avec un bloc de séparation original 3. Jouer avec les volumes 4. Avec une bibliothèque 5. Avec un plafond en placoplatre
Que faire si un époux décide de quitter la maison?
Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’ entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter.
Comment respecter l’aspect extérieur de la maison?
Lorsque l’aspect extérieur de la maison est légèrement modifié (pose de nouvelles fenêtres, changement de porte d’entrée, construction d’une véranda etc.), il conviendra de respecter les contraintes imposées par le PLU et de déposer une déclaration préalable de travaux (prévoyez un délai de réponse d’un mois à compter du dépôt du dossier).