Comment déposer sa propre marque?
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.
Comment obtenir un trademark?
Pour cela, vous devrez obtenir l’approbation des offices nationaux des marques, lesquels disposent d’un délai de 18 mois pour examiner votre demande au niveau national. Si aucune objection n’est soulevée par l’office national et qu’aucune opposition n’est déposée, une déclaration d’octroi sera alors émise.
Qu’est-ce que la marque?
Bon à savoir : la « marque » est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu’il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents et de jouir du monopole d’exploitation de cette marque pour le type de produits ou services qu’elle accompagne.
Comment surveiller la marque déposée?
À noter : une fois la marque déposée, il convient de la surveiller, notamment en vérifiant que d’autres marques ne sont pas déposées en violation des droits du titulaire de la marque. À défaut, le titulaire de la marque pourrait perdre ses droits de protection de la marque, et ce malgré le dépôt !
Quel est la fonction d’une marque?
L’ article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la fonction d’une marque est de constituer un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
Est-ce que le propriétaire de la marque a perdu sa marque?
Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d’exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002.