Quand Faut-il un permis modificatif?
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Quand Doit-on faire un permis modificatif?
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé.
Quel est le règlement de la construction?
Éléments de contenu. Le règlement de construction permet : De réglementer les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler. D’établir des normes de résistance, de salubrité, de sécurité ou d’isolation pour toute construction. L’isolation réfère à l’action de protéger une pièce contre la chaleur, le froid, le bruit.
Est-ce que le maître d’ouvrage respecte les règles d’urbanisme?
En effet, le maître d’ouvrage s’engage, en signant sa demande de permis de construire, à avoir pris connaissance des règles générales de construction et à les respecter. L’obtention d’un permis de construire confirme le respect par le projet des règles d’urbanisme uniquement mais pas des règles de construction.
Quel est le code de la construction et de l’habitation?
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) intègre la réglementation technique : acoustique, accessibilité, thermique, sismique, incendie, etc. Attention, certaines dispositions réglementaires du bâtiment sont dans d’autres codes ou ne sont intégrées dans aucun code.
Quels sont les objectifs de ces réglementations?
Les objectifs de ces réglementations sont la mise en sécurité des occupants, offrir les meilleures conditions de santé et de confort de vie aux utilisateurs, rendre les bâtiments accessibles à tous ou encore les réductions des consommations énergétiques.