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Pourquoi un contrôle de situation de la Caf par courrier?
Pourquoi un contrôle de la CAF : Cela permet de détecter des indus. Les indus sont des trop-perçus par les allocataires suite à une erreur involontaire (retard ou oubli de déclaration de ressources…) ou volontaire (fraude). Mais cette politique de contrôle permet également de détecter des rappels.
Pourquoi un contrôleur de la Caf vient chez moi?
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L’objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Qui demande un contrôle Caf?
Toute personne qui bénéficie d’une prestation sociale versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) peut faire l’objet d’un contrôle de sa situation personnelle et professionnelle.
Pourquoi la Caf demande le carnet de santé?
Le carnet de santé des enfants peut, par exemple, être demandé par le contrôleur au cours d’un entretien, non pour vérifier le suivi médical – comme le pensent les allocataires s’excusant parfois d’être en retard pour la vacci- nation d’un enfant – mais pour vérifier que les faits expliqués sont chronologiquement …
Comment remplir contrôle de situation Caf?
La Charte du contrôle sur place de la CAF
- Présenter sa carte professionnelle.
- Informer l’allocataire de l’objectif de sa visite.
- Faire preuve de neutralité et ne pas porter de jugement.
- Établir des constats objectifs qu’il devra vous montrer et vous faire valider par signature à la fin du contrôle.
Comment savoir qui m’a dénoncé à la Caf?
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C’est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l’on peut comprendre.
Est-ce que la fouille doit se faire en votre présence?
La fouille doit se faire en votre présence ou, tout au moins, vous devez avoir été prévenu à l’avance de la date de la fouille : la Cour de cassation estime qu’un employeur qui a averti suffisamment à l’avance de l’ouverture du casier ou de l’armoire, peut l’ouvrir en l’absence du salarié ( Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902 ).
Que faire si vous avez des difficultés à payer votre loyer?
Tout d’abord, sachez que si vous avez des difficultés à payer votre loyer en temps et en heure, il existe de nombreuses aides au paiement du loyer. Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire.
Quelle est la raison de la fouille?
La fouille doit être motivée par une raison impérieuse (un risque ou un événement particulier). Par exemple, la disparition régulière d’objets, le comportement anormal d’un salarié ou une alerte à la bombe ( Cass. soc., 3 avril 2001, n° 98-45.818 ).