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Pourquoi déposer un dessin ou un modèle?
Pourquoi déposer un dessin ou modèle? Pour obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle, à partir de la date de son dépôt. Pour pouvoir utiliser, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique : la procédure de description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier.
Quels sont les 3 critères pour qu’un dessin soit protégé au titre de la propriété industrielle?
Nouveauté et caractère propre
- Nouveauté et caractère propre.
- A savoir : vérifier la nouveauté d’une création avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale.
- La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle.
- Légitimité du déposant.
Quelle est la définition d’un dessin et modèle?
Définition d’un dessin et modèle. L’article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Est-ce que le dessin et le modèle doivent être identiques à un modèle?
Il doit être nouveau, c’est à dire qu’ un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de priorité revendiquée. Ainsi afin d’être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants.
Est-ce que le dessin ou le modèle doit posséder un caractère propre?
Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Comment procéder à la divulgation d’un dessin ou modèle?
La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt.