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Quelle particularité comporte le droit de la construction?
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ; des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ; des vices de construction, des expertises judiciaires.
Pourquoi le droit de la construction?
A l’origine, le droit de la construction était une matière qui comme toute technique contractuelle procède du code civil et à ce titre le droit de la construction est régi par les articles 1779 à 1792-6 du code civil. Avec l’essor de l’ordre public de protection, le droit de la construction a pris son essor.
Qui est le garant du constructeur?
Le garant propose au maître d’ouvrage de traiter directement l’achèvement de sa maison avec des entreprises qu’il lui propose et d’abandonner simultanément ses droits à la garantie d’achèvement.
Quel est le contrat de construction?
Le contrat EPC est un contrat de construction qui couvre tout ce qui concerne, entre autres, le design, les fournitures nécessaires, la construction et les services complémentaires. Tous ces concepts sont, par définition propre du terme, inclus dans cette modalité contractuelle.
Comment procéder à la construction de maison?
La construction de maison nécessite de respecter certaines règles et démarches administratives à réaliser dans le bon ordre. Du choix du terrain au choix du plan, en passant par la demande de permis de construire le choix des pros et les assurances obligatoires à contracter.
Est-ce que la construction de maison est conditionnée?
La construction de maison est également conditionnée par l’obtention d’un permis de construire. Ce dernier peut-être demandé par le maître d’œuvre (vous-même) ou par le constructeur de maison en charge des travaux.
Est-ce que le contrat EPCM est un contrat de construction?
Toutefois le contrat EPCM est un contrat de services professionnels et non un contrat de construction. Le modèle du contrat EPCM est clairement distinct de celui du contrat EPC, principalement du fait que dans l’EPCM, le sous-traitant n’assume pas lui-même l’obligation de construire le projet, ni d’effectuer les livraisons.