Qui contacter en cas de litige avec son locataire?
Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Comment saisir le tribunal d’instance pour loyer impayé?
Concernant les loyers impayés, la procédure doit être introduite par une requête adressée au juge des contentieux de la protection. Il est important de demander au juge de condamner la partie adverse à payer les sommes dues, ainsi que les frais engagés pour la procédure.
Comment régler un conflit entre locataire et bailleur?
Pour régler un conflit entre locataire et bailleur, il existe plusieurs solutions : la lettre de mise en demeure, la saisie de la commission de conciliation pour un réglement amiable, et le tribunal judiciaire pour un réglement contentieux. La mise en demeure
Quelle est la responsabilité d’une agence de gestion locative?
Par Ganaëlle Soussens, Avocat. Guide de lecture. La responsabilité de l’agence chargée de la gestion locative. Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance « loyers impayés ».
Que faire en cas de litige à la location d’un logement?
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement? (par exemple, conciliateur de justice), pour pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), des délais sont à respecter.
Comment ordonner l’expulsion d’un locataire?
Sachez que seul un jugement peut ordonner l’expulsion d’un locataire, quel que soit le motif de la procédure. En l’absence de ce jugement, il est impossible de procéder soi-même à l’expulsion. La première étape vous permettant d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire est le commandement de payer.