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Pourquoi reglementer les constructions?
Bien que souvent vécues comme contraignantes, les règles de construction qui sont d’application obligatoire sont avant tout définies pour garantir un niveau minimal de qualité aux bâtiments en termes notamment de sécurité, de performances thermique et acoustique, d’accessibilité aux personnes handicapées et d’hygiène …
Qui contrôle les constructions?
L’organisation des contrôles au niveau institutionnel La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
Qu’est ce qu’une construction nouvelle?
Une construction nouvelle est une construction édifiée sur un terrain nu à bâtir ou dans le prolongement d’une construction indépendante existant sur ce terrain.
Pourquoi la puissance publique reglemente les construction?
Par exemple, en finançant des travaux publics, l’État fait augmenter la demande pour les entreprises de construction, ce qui entraîne une augmentation de leur emploi. L’intervention de l’État pour relancer ou orienter l’économie passe par deux politiques économiques qui peuvent être complémentaires.
Quelle est la nouvelle version du code de construction?
La nouvelle version de ce chapitre du Code de construction, entrée en application le 15 juin 2015, est constituée du Code national du bâtiment 2010, auquel s’ajoutent des modifications apportées pour le Québec. Il est possible de se procurer cette édition par l’intermédiaire du Conseil national de recherches Canada (CNRC)
Quels sont les codes de construction et de sécurité?
Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un Code de construction et d’un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l’usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d’équipements pétroliers, de plomberie et
Pourquoi les travaux exécutés sur les constructions existantes?
Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont en principe dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme [1]. Ils doivent cependant, lorsque leur importance, leur localisation ou leur nature l’exige, faire l’objet d’une déclaration préalable [2] ou être soumis à permis de construire [3].
Quel sont les travaux portant sur des constructions existantes?
Les travaux portant sur des constructions existantes. Lorsque des travaux sont envisagés sur une construction existante, la déclaration préalable ou la demande de permis de construire n’a pas à porter sur cette construction mais uniquement sur les travaux projetés.