Comment faire une demande de modification de PLU?

Comment faire une demande de modification de PLU?

Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l’objet d’une démarche de modification si elle est acceptée.

Comment faire un changement de zonage?

Afin d’avoir le droit de le faire, la personne doit faire changer le règlement pour que l’usage désiré soit ajouté à la liste des usages autorisés. La personne peut déposer une demande de modification du règlement de zonage en remettant à la municipalité une série de documents et en payant des frais.

Quel est le permis de construire pour une construction de moins de 5 m2?

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).

Quel est le délai d’instruction pour le permis de construire modificatif?

Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut vous écrire pour vous informer d’une augmentation du délai d’instruction.

Comment modifier l’aspect extérieur d’une construction?

modifier l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade), ou réduire ou augmenter l’emprise au sol de la construction ou la surface de plancher, ou modifier la transformation d’usage d’une partie des locaux.

Comment apporter des modifications à un permis de construire?

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.