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Comment se déroule une enquête publique?
L’ouverture de l’enquête publique fait l’objet d’un arrêté, émis en général par le préfet ou par le maire. Son organisation commence, pour l’autorité compétente, par la rédaction d’un dossier qui sera consultable par le public et le commissaire-enquêteur.
Quand l’enquête publique Est-elle obligatoire?
En règle générale, une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un avis d’enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Qui lance et pour quel délai une enquête d’utilité publique?
L’enquête d’utilité publique Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins quinze jours si la procédure dépend du code de l’expropriation et au moins un mois si elle se fonde sur le code de l’environnement.
Qui demande une enquête publique?
L’ouverture de l’enquête L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête.
Quelle est la définition d’une enquête?
L’enquête telle qu’elle est définie par R. GALISSON et D. COSTE dans le. dictionnaire de didactique des langues, est conçue comme une « investigation motivée. par le besoin de vérifier une hypothèse ou de découvrir une solution à un problème, et. consistant à recenser et à interpréter aussi méthodiquement que possible un ensemble.
Comment procéder à l’enquête?
Pour toute question sur l’enquête, privilégiez le contact par mail via l’adresse figurant sur les courriers ou courriels reçus, ou le formulaire d’aide disponible au sein du questionnaire. Vérifiez que l’identifiant et le mot de passe saisis sont exacts ; veillez notamment à bien respecter la « casse » du mot de passe : minuscules et majuscules.
Quelle est la durée légale de la fermeture administrative?
Il existe trois principales causes de fermetures administratives, cités par l’article du Code de la santé publique article L3332-15 du CSP. En voici les différentes durées légales : 6 mois maximum, pour les infractions aux lois et règlements relatifs à la profession, après un premier avertissement.
Quel est le résultat de l’enquête?
Le résultat population. l’ensemble des individus à interroger qui est l’échantillon de l’enquête. différents types de réponses, « ouvertes », « préformées » ou « fermées ». (quantitative et qualitative) des résultats de cette enquête.
Qui organise l’enquête publique?
L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l’enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le projet.
Comment consulter une enquête publique?
6- Consultation du public durant généralement un mois. Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions : – Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. – Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.
Pourquoi enquête publique?
L’enquête publique est un temps fort de l’information et de la participation du public. L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.
Qui paie les frais d’enquête publique?
Le commissaire enquêteur n’engage aucun frais. Les coûts sont directement pris en charge par le maître d’ouvrage.
Comment payer un commissaire enquêteur?
Comment et par qui sa rémunération est-elle fixée? Le président du tribunal administratif fixe le montant de l’indemnité du commissaire enquêteur, sur la base du nombre d’heures déclarées par ce dernier, en tenant compte des difficultés de l’enquête, de la nature et de la qualité du travail fourni.
Qui peut répondre à une enquête publique?
Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.
Pourquoi faire une enquête publique?
L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.
Qui peut participer à une enquête publique?
En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions.