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Quel est le gestionnaire des canalisations?
Lorsque les canalisations relevant des parties communes nécessitent une intervention, c’est au gestionnaire de l’immeuble de faire intervenir un professionnel. Et c’est aussi le gestionnaire qui paye la facture avec les provisions versées par les copropriétaires lors des appels de fonds.
Qui paye le débouchage des canalisations communes?
Qui paye le débouchage des canalisations communes? Lorsque les canalisations relevant des parties communes nécessitent une intervention, c’est au gestionnaire de l’immeuble de faire intervenir un professionnel. Et c’est aussi le gestionnaire qui paye la facture avec les provisions versées par les copropriétaires lors des appels de fonds.
Comment disposer des eaux pluviales?
« Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Est-ce que le maire est le garant des eaux pluviales?
En effet, le maire est le garant de la commodité de circulation et de la conservation des voies publiques [ 6]. Ainsi, s’il s’agit de rejet des eaux pluviales vers le domaine public et s’il s’agit de la voie publique, voici les prescriptions qui peuvent être formulées :
Comment protéger vos canalisations?
Et en tant que propriétaire, vous pouvez, dans certains cas, être tenu comme responsable. Pour vous protéger, mieux vaut donc souscrire à une assurance canalisations. Le remboursement de la surconsommation d’eau consécutive à une fuite accidentelle des canalisations extérieures
Qui doit payer pour une canalisation bouchée?
Pour une canalisation bouchée, qui doit payer? Légalement, le dégorgement de conduits fait partie des réparations à la charge du locataire car il ne s’agit pas de travaux conséquents. En effet, selon la loi, il s’agit-là d’opération d’entretien ou de petits travaux de réparation.