Puis-je exiger de mon voisin qui taille sa haie?

Puis-je exiger de mon voisin qui taille sa haie?

Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.

Qui doit tailler une haie non mitoyenne?

Qui doit tailler?

C’est au locataire lui-même de s’occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que le locataire doit s’occuper de la taille, de l’élagage, de l’échenillage des arbres et d’une manière générale de l’entretien global du jardin.

Est-ce que votre voisin est propriétaire de la clôture?

Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin êtes propriétaires à parts égales. Ainsi, chacun de vous doit partager les frais de construction, d’installation et d’entretien. Vous devez toutefois vous entendre avec votre voisin.

Est-ce que je peux utiliser mon mur pour la clôture?

D’après le lien de Jean à part si il construit (ce qui n’arrivera jamais) il ne peut jamais utiliser mon mur pour quoi que ce soit. D’ailleurs pour la clôture, une jambe de force a été mise de part et d’autre de mon mur.

Quel est le droit d’emplacement d’une clôture?

Chicanes de clôtures. Chaque propriétaire a le droit d’entourer son terrain de haies ou de clôtures, et ce, en respect des règles municipales. Cependant, l’emplacement d’une clôture peut parfois être contesté. Vous ou votre voisin pourriez avoir le droit d’exiger qu’une clôture soit déplacée.

Est-ce que la clôture bloque un droit de passage?

la clôture est dans un endroit qui bloque un droit de passage; un propriétaire installe la clôture sur le terrain de son voisin. Pour éviter les problèmes, vérifiez bien où se trouve la ligne de séparation entre les propriétés; un règlement municipal interdit le type de division que vous avez choisie.

Comment faire mourir une haie de thuya?

La solution la plus efficace consiste à mettre… de l’essence dans le moteur d’un broyeur de souche (un gros motoculteur) qui broiera la souche et les départs de racines in situ (avec la terre).

Comment faire mourir une haie?

Procédons par étapes.

1. Étape 1 : couper tout ce qui dépasse, c’est-à-dire “dénuder” la haie.
2. Étape 2 : scier le tronc pour libérer la souche.
3. Étape 3 : extraire la souche et couper les racines récalcitrantes.
4. Étape 4 : retourner et nourrir la terre fraîchement malmenée.

Qui est propriétaire d’une haie?

Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Ce n’est qu’à l’expiration du bail que la propriété de la haie est transférée au propriétaire bailleur.

Quel est la réglementation sur les haies et voisins?

Haies et voisins 1 La réglementation sur la hauteur des arbres et haies. 2 Le dépassement des plantations ou branches de votre voisin. 3 Les fruits produits par les plantations du voisin. 4 L’absence de limite commune entre les deux terrains. 5 Le cas de location de la propriété du voisin. 6 Le délai de prescription.

Que faire si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes?

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi faire appel à une médiation de voisinage, en faisant notamment appel au maire de votre commune.

Comment détruire la Haie dans votre jardin?

– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.

Pourquoi ne pas réaliser l’élagage de votre voisin?

Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage. Il faut naturellement que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin.