Table des matières
Comment remplir une déclaration préalable pour un mur de clôture?
Comment remplir une déclaration préalable de travaux
- Étape 1 : Vérifiez que vos travaux exigent une déclaration préalable.
- Étape 2 : Complétez le formulaire de déclaration préalable de travaux.
- Étape 3 : Joignez les pièces nécessaires au dossier.
- Étape 4 : Déposez le dossier à la mairie.
Comment distinguer les murs de clôture?
Le code de l’urbanisme ne distingue pas les murs de clôture en fonction des matériaux utilisés. Dès lors qu’il s’agit d’introduire un obstacle à la circulation ou de fermer l’accès à un terrain par un grillage rigide comme ici, une palissade à claire-voie, une grille, un portail, un mur ou tout autre procédé, on parlera de mur de clôture.
Quelle est la déclaration préalable de travaux pour une clôture?
Déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une clôture. En principe, l’installation d’une clôture (qu’elle soit électrique ou non) n’est pas soumise à déclaration ni même à l’obtention d’un permis de construire. Toutefois selon la zone où se situe votre terrain, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration préalable de travaux
Comment procéder à l’implantation d’une clôture?
L’implantation d’une clôture, qu’elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration préalable de travaux (DP) ou de demande de permis de construire (PC) en mairie. Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.
Comment vous soumettre à un mur de clôture entre voisins?
Si le service d’urbanisme de votre commune n’a pas établi de règle locale spécifique quant à la hauteur d’un mur de clôture entre voisins, vous devrez vous soumettre aux réglementations en vigueur selon le nombre d’habitants de votre commune. On distingue en effet les communes de plus de 50 000 habitants de celles de moins de 50 000 habitants.