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Est-ce que l’entrepreneur travaille au noir?
Comme l’entrepreneur qui travaille « au noir » ne s’est pas déclaré auprès de ces organismes, vous pourriez être tenu responsable des accidents de travail ou des amendes imposées suivant la visite d’un inspecteur. De plus, si vous avez un problème avec les travaux effectués, vous avez peu de garantie de réparation en cas d’insatisfaction.
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur?
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur? Les entrepreneurs ont l’obligation de livrer le travail attendu. Dans ce cas, à l’évidence, le plancher ne doit pas se soulever. L’entrepreneur aurait dû faire le travail selon les règles de l’art autant dans sa méthode de travail que dans son choix de matériaux.
Que faire si l’entrepreneur refuse de collaborer?
Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence. Puis, si l’entrepreneur effectue un travail sans avoir de licence, vous pouvez aussi signaler la situation à la Régie du bâtiment.
Quelle est la compétence de votre entrepreneur?
La compétence et les obligations de votre entrepreneur Selon la loi, un entrepreneur en construction ou en rénovation doit détenir une licence émise par l’un ou l’autre des organismes suivants dépendamment des spécialités qu’ils exercent : Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Est-ce que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de moyen?
L’entrepreneur est tantôt tenu d’une obligation de moyen, tantôt d’une obligation de résultat et il appartient, dans chaque cas, au juge du fond d’apprécier la nature de l’obligation. Les termes de la convention et de l’intention des parties pourront, dans un même contrat d’entreprise, donner naissance à des obligations de moyen ou de résultat.
Quelle est la loi pour l’auto-entrepreneur?
La loi impose à l’auto-entrepreneur de respecter ses obligations professionnelles en matière d’assurance. Cette assurance est d’ailleurs une obligation légale pour certaines activités.
Comment est agréé un entrepreneur de travaux?
Un entrepreneur est agréé lorsqu’il bénéficie d’une agréation au sens de l’article 3 de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux. Les critères retenus lors de l’examen des demandes d’agréation concernent la capacité financière, la capacité économique et les capacités techniques des candidats.