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Quand est prononce la liquidation judiciaire?
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.
Comment se passe la liquidation d’une entreprise?
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.
Quelles sont les étapes de la liquidation?
La procédure de liquidation judiciaire est composée de 3 principales étapes :
- Étape 1 – L’introduction de la demande de liquidation judiciaire.
- Etape 2 – L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Etape 3 – La clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Quelle est la date de clôture de l’exercice?
Le principe de la date de clôture de l’exercice est simple. En effet, tout chef d’entreprise ou dirigeant de société doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les 12 mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de son entreprise.
Comment choisir une date de clôture?
Toutefois, il n’est pas possible d’opter pour une date variable (par exemple, le dernier ou le premier lundi d’un mois). Ce peut être l’activité de l’entreprise qui permet de déterminer le choix de la date de clôture. Ainsi, une entreprise dont l’activité est saisonnière peut choisir une date de clôture correspondant à la fin…
Est-ce que le délai de clôture peut pas excéder 3 mois?
En revanche, si le tribunal estime que la clôture ne peut pas être prononcée, le juge a la possibilité de faire perdurer la procédure de liquidation judiciaire, en motivant sa décision. Bon à savoir: pour la liquidation judiciaire simplifiée, le prolongement du délai de clôture ne peut pas excéder 3 mois.
Comment est rendue l’ordonnance de clôture?
Lorsqu’elle est rendue par le Juge de la mise en état, l’ordonnance de clôture produit deux effets : Elle opère le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement du Tribunal. Elle rend irrecevable le dépôt de conclusions et de pièces.