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Comment récupérer un appartement loué à la fin du bail?
Alors comment récupérer un logement loué? Le bailleur ne peut récupérer le logement loué que pour trois motifs : la reprise pour y habiter (lui ou un proche), la vente du bien, ou en cas de motif légitime et sérieux. Le congé doit être envoyé au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
C’est quoi une reprise de bail?
La reprise de bail est la situation dans laquelle un locataire transfère son contrat de bail à un bénéficiaire. Ainsi, le bénéficiaire tire le bénéfice dudit bail, sans qu’aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le précédent locataire.
Pourquoi une clause de location est illégale?
En vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, une clause d’un contrat de location est illégale si elle interdit au locataire d’héberger ses proches.
Pourquoi refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée?
Le propriétaire ou l’agence immobilière, intervenant à la location, n’a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée. Il s’agirait effectivement d’une discrimination.
Est-ce que la personne mariée peut quitter le logement de la famille?
Lorsqu’une personne mariée souhaite quitter le logement de la famille et louer un logement seul, il n’y a pas d’interdiction légale, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte. Lorsqu’une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un bien seule.
Qui peut bénéficier de la qualité de locataire?
Lorsqu’une personne mariée loue un bien seule, son conjoint ou sa conjointe peut bénéficier de la qualité de locataire dès lors qu’elle décide de venir habiter le logement. On entend par conjoint ou conjointe, la personne effectivement mariée au locataire et non un concubin. Les époux s’obligent à une communauté de vie.