Table des matières
Quel est le délai de remboursement du Crédit?
Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat. Vous vous engagez alors à rembourser ce crédit à la date convenue.
Quel est le délai de rétractation du contrat de crédit?
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation. Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat.
Quelle est la trame des recommandations de l’AFA?
Le nouveau questionnaire suit naturellement la trame des nouvelles recommandations de l’AFA en date du 12 janvier 2021. Si celles-ci n’apportent pas de modifications « révolutionnaires » par rapport à celles publiées en décembre 2017 (I), elles apportent néanmoins de nombreuses innovations intégrées dans le nouveau questionnaire (II).
Pourquoi vous renoncez à votre crédit?
Si vous renoncez à votre crédit, l’achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d’un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Quel est le délai de remboursement de votre compte?
En effet, le marchand dispose d’un délai maximal de 15 jours pour créditer votre compte. Le crédit est généralement appliqué dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande de remboursement. Si, passé ce délai, vous n’avez toujours pas obtenu votre remboursement, vous devez tout d’abord communiquer avec le marchand concerné.
Quel est le délai de remboursement par le vendeur?
Le délai de remboursement par le vendeur. Lorsque le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation et d’annuler sa commande, la loi lui permet de se faire rembourser intégralement la somme qu’il a payée. Aucune amende ni pénalité ne peut lui être imposée. Néanmoins, les frais de retour demeurent à sa charge.