Table des matières
Comment sous louer un appartement légalement?
La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
Pourquoi faire une Sous-location?
Le locataire qui loue un logement peut en disposer librement. Ainsi, par exemple, s’il rencontre l’âme sœur en cours de bail, il peut partager son toit avec elle sans en référer à son propriétaire car celui-ci n’a pas droit de regard sur la vie privée de son locataire.
Quels documents pour Sous-location?
Quels documents doivent accompagner le bail de sous-location?
- une copie de l’autorisation écrite du bailleur;
- une copie du bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le bailleur;
- un état des lieux qui sera rempli lors de la remise des clés;
Comment quitter une Sous-location?
Résiliation du contrat de sous-location
- résilier le contrat de sous-location,
- respecter un préavis de 3 mois,
- donner au sous-locataire une copie de la notification envoyée au bailleur,
- payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.
Comment prouver qu’il y a sous location?
Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.
Comment fonctionne Sous-location?
Dans le cas d’une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement devient temporairement locataire du logement. Elle a alors les mêmes droits qu’un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez réintégrer votre logement à la fin du bail.
https://www.youtube.com/watch?v=Kld2nPRL1s8