Quel est le délai pour immatriculer un véhicule?
Si vous achetez une voiture en France ou à l’étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d’un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Comment immatriculer un véhicule neuf Etranger?
L’immatriculation d’un véhicule neuf acheté a l’étranger doit être effectuée en préfecture uniquement. Pièces à fournir: justificatifs d’identité et de domicile en France du demandeur. le formulaire « 3 en 1 » cerfa n° 13749, comprenant : Certificat de conformité + Certificat de vente + Demande d’immatriculation.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule d’occasion?
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier,…
Comment faire votre demande d’immatriculation pour un véhicule neuf?
Pour conclure, vous avez 1 mois au maximum pour faire votre demande afin d’immatriculer votre nouveau véhicule. Les démarches se font en ligne uniquement. Pour vous permettre de circuler avant l’obtention de votre certificat d’immatriculation pour véhicule neuf, vous pouvez utiliser votre CPI qui est valable pendant 1 mois.
Comment procéder à l’immatriculation de l’automobile?
Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Toutefois, l’Office de la protection du consommateur vous recommande de vous rendre tous deux sur place pour le transfert de propriété. L’immatriculation de l’automobile n’est…
Comment demander la carte grise d’un véhicule d’occasion?
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française. Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)