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Quels droits ont les banques?
L’article 1147 du code civil met à la charge de la banque un devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Si la banque ne respecte pas ses obligations contractuelles, le consommateur pourra saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subi.
Qui peut faire fonctionner un compte bancaire?
Toute personne physique ou morale dotée d’une capacité juridique peut ouvrir un compte bancaire. Il peut donc ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner comme le ferait une personne majeure.
Est-ce que les possibilités d’engager la responsabilité du banquier?
Ceci dit, avec le dernier code de commerce et la nouvelle loi bancaire, les possibilités d’engager la responsabilité du banquier découlant des différentes opérations(II) se sont davantage multipliées. De même, les fondements de cette responsabilité (I) ont également connu une évolution certaine.
Quelle est la responsabilité civile du banquier?
La responsabilité civile du banquier n’est soumise à aucune règle particulière. Elle demeure donc régie par les dispositions de Droit commun relatives à la responsabilité contractuelle et délictuelle. Il est significatif de noter qu’elle est, malgré tout, à la base d’une jurisprudence relativement fournie.
Quelle est la responsabilité du banquier pour la réception du virement?
Et pour le banquier la réception du virement, vaut acceptation. A partir de ce moment précis, la responsabilité du banquier est définitivement engagée. Il faut obligatoirement que le banquier tienne compte de cette opération et doit en aviser son client, sous peine de voir sa responsabilité mise en cause.
Comment dépasser les frais de tenue de compte bancaire?
De nombreux frais bancaires sont aujourd’hui plafonnés par la loi (ce n’est pas le cas des frais de tenue de compte). Les dépasser est donc interdit. En voici une liste non exhaustive : Commission d’intervention: 8€ par opération et 80€ par mois maximum Frais de compte bancaire inactif : 30€ par an