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Quelle est la notion de groupe de sociétés?
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres. De cette…
Quel est le contrôle des sociétés?
Le contrôle des sociétés est l’élément qui permet de distinguer la notion de groupe de sociétés de notions voisines que sont la participation dans le capital d’une autre société et la société mère et filiale. En effet, si la notion de groupe de sociétés repose sur le contrôle qu’une société a sur les autres,…
Comment détenir le contrôle d’une autre société?
Une société est présumée détenir le contrôle d’une autre société : lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote ; lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres [4].
Comment fonctionne l’Assemblée générale ordinaire?
Dans les sociétés anonymes par exemple, l’assemblée générale ordinaire statuant à la majorité des voix exprimée, la détention de plus de la moitié des droits de vote permet de prendre toutes les décisions pour lesquelles cette assemblée est compétente.
Quelle est la notion d’employeur dans les groupes de sociétés?
La notion d’employeur dans les groupes de sociétés. L’internationalisation des échanges et le développement des comportements concurrentiels a incité ces dernières années les entreprises à se regrouper sous la forme de groupe.
Quels sont les groupes sociaux?
Par exemple: hommes, femmes, lycéens, les vieux, etc.. Les groupes jouent un rôle de base dans le développement de la société et des idées des personnes. Et donc, les groupes sociaux sont diviser en eux types : groupes primaires et groupes secondaire.
Quelle est l’autonomie juridique des sociétés membres du groupe?
Par conséquent, les sociétés membres du groupe sont des personnes morales distinctes, dotées de l’autonomie juridique dans le cadre de l’exercice de leur activité. Ce principe d’autonomie est rappelé par une jurisprudence constante : « Les cocontractants de l’une des sociétés d’un groupe n’ont aucun lien avec les autres sociétés de ce groupe ».
La notion de groupe de sociétés permet alors d’imaginer les montages juridiques utilisant des sociétés onshores, offshores et des sociétés holding. Le président d’une SASU peut s’inscrire auto-entrepreneur, et un auto-entrepreneur peut devenir président d’une SASU.
Quel est l’objet social d’une société?
Tout d’abord, il faut rappeler que l’objet social d’une société peut prévoir plusieurs activités. De la même façon, un entrepreneur individuel, et un auto-entrepreneur en particulier, peut cumuler une activité principale avec une activité secondaire.
Comment devenir un gérant de SARL?
Un gérant de SARL peut par ailleurs constituer une EURL. Les deux sociétés pourront ensuite avoir des relations commerciales. Le dirigeant d’une société qui n’est pas affilié au RSI peut se déclarer entrepreneur individuel, et donc devenir auto-entrepreneur.
Qui est le président d’une société unipersonnelle?
Le dirigeant d’une société unipersonnelle a des fonctions similaires dans les deux cas possibles, mais certaines spécificités existent. À la constitution de la société, un président doit être nommé pour représenter la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Quels sont les aspects liés au régime social dans une entreprise?
Les aspects liés au régime social dans une entreprise ont une importance considérable car ils ont un impact sur son fonctionnement. En effet, les charges et cotisations à payer ainsi que la protection sociale diffèrent d’un type d’entreprise à un autre.
Comment sont les groupes de sociétés caractérisés?
Les groupes de sociétés sont caractérisés par l’existence d’un lien entre les sociétés (1) ainsi que par la détention par l’une d’elles d’un pouvoir de décision (2).