Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un bon de livraison?
Le numéro de la commande. La date de la livraison. La description – nature et nombre – des biens ou des services objets du contrat….Les mentions obligatoires du bon de livraison
- Numéro RCS et lieu d’immatriculation.
- Adresse du siège social.
- Nom et forme sociale de l’entreprise.
- Montant du capital social.
Comment remplir un bon de livraison?
Mentions obligatoires du bon de livraison Noms et adresses de l’entreprise et du destinataire en incluant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Date de la commande, de l’expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
Quels éléments faire figurer sur un bon de livraison?
En effet, le bon de livraison permet de confirmer que : le prix des biens et des services livrés est conforme au prix indiqué lors de la commande. Une fois la commande acceptée par votre client et donc le bon de livraison signé par ce dernier, vous pouvez lui envoyer votre facture. Quels éléments faire figurer sur un bon de livraison?
Est-ce que le bon de livraison est conforme au bon de commande?
À noter que la personne qui se charge de la réception de la marchandise est tenue de vérifier que le bon de livraison est conforme au bon de commande. Si les deux documents correspondent, la personne qui réceptionne la marchandise appose sa signature. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible d’émettre une réserve.
Pourquoi le bon de livraison n’est pas obligatoire?
En fait il y a deux cas : Le Bon de Livraison (BL) n’est pas obligatoire, le seul document unique représentant le contrat est le Lettre de Voiture (ou CMR) en cas de transport pour compte d’autrui (voir article L133-3 du code de commerce).
Quel est le numéro de livraison de votre bon de livraison?
Chaque bon de livraison doit porter un numéro d’identification précis. Numéro de commande : un numéro unique pour identifier rapidement vos commandes. Numéro de client : un numéro unique pour identifier rapidement vos clients. Destinataire : entrez ici les coordonnées de votre client.