Comment savoir si je suis exonéré de la TVA?
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».
- Si vous avez une activité de commerce ou d’hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d’affaires*.
- Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d’affaires*.
Comment savoir si une société est assujetti à la TVA?
Pour ce faire :
- créez votre compte professionnel sur le site des impôts, si cela n’est pas déjà fait ;
- demandez un numéro de TVA intracommunautaire, il se compose de FR + 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise ;
- enfin, choisissez le régime d’imposition : régime simplifié ou régime réel normal.
Comment savoir si une société est soumise à TVA?
Le numéro de TVA Intracommunautaire se compose de 13 signes : code pays (2 lettres) + clé (2 chiffres) + le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). En pratique, tout vendeur peut considérer cette condition comme satisfaite dès lors que l’acheteur lui a transmis un numéro d’identification à la TVA.
Quand on ne paye pas la TVA?
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n’est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n’a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Quels produits sont exempts de TVA?
Sont exemptés de TVA : l’eau et l’électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d’assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
Quel est le taux de TVA?
Taux de TVA Le taux normal est de 18\% et 10\% pour les commissions et frais perçus par les institutions financières (les intérêts sont exonérés). Enregistrement pour la TVA
Est-ce que la TVA s’applique aux biens importés?
La TVA s’applique aux biens et services importés. Le taux normal est de 18\% et 10\% pour les commissions et frais perçus par les institutions financières (les intérêts sont exonérés). Les contribuables doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales locales.
Est-ce que les charges financières sont exemptées de TVA?
La réponse à cette question est simple et on y répond dans le paragraphe précédent : les charges financières sont exemptées de TVA. Néanmoins, il convient de consulter les régimes d’application de la TVA (et les exonérations) en consultant le Bulletin Officiel des Impôts à la page suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1839-PGP.