Comment gérer les contrats de travail?
Comment optimiser la gestion de ses contrats de travail?
- Distinguer les différents types de contrats de travail au regard des derniers textes applicables.
- Rédiger des contrats adaptés à la réalité de son entreprise.
- Respecter les règles en matière de modification ou de rupture du contrat.
Quelles sont les trois règles liminaires établissant le socle du droit des contrats?
L’article 1102 codifie le principe de la liberté contractuelle, récemment consacrée par le Conseil constitutionnel[3], et ses trois corolaires classiques : la liberté de contracter ou de ne pas contracter ; la liberté de choisir son cocontractant et la liberté de choisir le contenu du contrat.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit?
Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». Ainsi, le principe général du droit à l’égalité, déduit de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle.
Quelle est la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes?
Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la juridicité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif et dont le respect s’impose à l’administration, même dans le silence des textes.
Pourquoi les contrats sont réglementés?
Certains contrats sont réglementés, les contractants ne sont alors pas libres du contenu. C’est le cas, par exemple, du contrat de travail, soumis aux règles du droit du travail et à la réglementation sur le SMIC. Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Quelle est la définition du contrat?
Nous préférerons donc au Code civil la définition qui en est faite par De Page, célèbre auteur juridique : le contrat est un accord entre deux ou plusieurs volontés dans le but de produire des effets juridiques, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre ou d’éteindre des obligations.
Quel est le type de contrat?
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics).
Quel est le principe de la liberté contractuelle?
Chacun est libre de choisir la personne avec laquelle il contracte. Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat. C’est le grand principe de la liberté contractuelle. Mais ce principe de la liberté contractuelle est souvent limité.