Qui élabore le projet de loi de finance?
Le processus d’élaboration de la loi de finances et du budget de l’État relève exclusivement du Gouvernement, comme l’indique l’article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres …
Comment se présente un projet de loi de finances?
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est présenté par le Gouvernement à l’automne. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.
Quelle est l’administration des Finances?
L’Administration des Finances est l’une des principales administrations de l’Etat, notamment en termes d’effectif => 160.000 agents publics. La majeure partie de ces 160.000 sont en poste dans les services déconcentrés. 8.000 seulement en administration centrale.
Quel sont les principes généraux des finances publiques?
Les principes généraux des finances publiques sont les suivants : le principe de l’équilibre budgétaire. C’est le cas des finances de l’État français [réf. nécessaire] . Article détaillé : Dépenses publiques. Une procédure annuelle d’adoption du budget de l’État est dans de nombreux pays un temps fort de la vie parlementaire.
Comment sont présentées les finances publiques?
Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’ État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public.
Quels sont les principaux acteurs de la finance publique?
et dont les principaux protagonistes sont les États, les collectivités territoriales, les entreprises et des établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. À l’intérieur du secteur général de la finance, celui de la finance publique concerne le financement, le budget et la comptabilité :