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Comment fonctionne une garantie Actif-passif?
La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur contre les baisses des éléments d’actifs postérieurement à la cession mais ayant une origine antérieure, alors que la clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur contre toute augmentation de passif postérieure à la cession mais ayant une origine …
Quelles sont les clauses principales d’une garantie de passif?
Les principales clauses de garanties sont les suivantes : La garantie de passif : c’est une clause contractuelle par laquelle le cédant s’engage à garantir et payer sur ses propres deniers des dettes survenant après la cession, mais dont l’origine est antérieure à celle-ci.
Comment obtenir une garantie à première demande?
La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre – le titulaire du marché – au profit d’un bénéficiaire – l’administration – doit être exécutée par le garant – établissement bancaire -, dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.
Quelle est la définition de garantie?
Définition de Garantie. L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d’éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde, la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique.
Comment bénéficier d’une garantie légale?
Avant d’offrir une garantie conventionnelle supplémentaire (comme une garantie prolongée ou un autre plan de protection), ces derniers doivent informer les consommateurs verbalement et dans un avis écrit qu’ils bénéficient déjà de la garantie légale gratuite. La garantie légale est attachée au bien.
Quelle est la garantie de paiement des créances de salaire?
La « garantie de paiement des créances de salaire » est l’ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d’éviter que les salariés d’une entreprise se trouvent privés de moyens d’existence lorsque leur employeur n’est plus en mesure d’en assurer le règlement.
Est-ce que la garantie garantit le paiement de la dette?
On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l’occasion de l’exécution d’un contrat d’assurance. Les techniques destinées à assurer le règlement d’une dette à terme sont nombreuses. Parmi elles la cession de créance.