Quel sont les litiges avec un cabinet d’expertise comptable?
Le plus souvent, les litiges avec un cabinet d’expertise comptable concernent : la durée de la mission confiée à l’expert-comptable et les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin à cette mission ; l’accomplissement des obligations de conseil de l’expert-comptable et la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;
Quelle est la solution amiable pour un expert-comptable?
Le client, de son côté, a la possibilité, mais non pas l’obligation, de déposer une réclamation auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables. Des solutions amiables peuvent être trouvées pour les litiges n’engageant pas la responsabilité de l’expert-comptable, comme ceux portant sur les honoraires ou l’étendue des missions.
Quelle est la responsabilité pénale du comptable salarié?
La responsabilité pénale du comptable salarié, quant à elle, est la même que celles de tous les salariés d’une entreprise. Toutefois, par sa fonction, le comptable pourra être catégorisé comme complice en cas de délits commis par le chef d’entreprise ou les représentants légaux de ladite société.
Quelle est la responsabilité disciplinaire du comptable d’entreprise?
La responsabilité disciplinaire du comptable d’entreprise résulte du lien de subordination entre salarié et employé. Si les règles de discipline générale régies par l’entreprise ne sont pas respectées, le salarié comptable se verra privé de son emploi, au même titre que n’importe quel autre salarié.
Comment joindre votre déclaration d’impôt sur le revenu?
Certains justificatifs sont à joindre au centre des impôts lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, comme les factures de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt. De plus en plus de contribuables optent pour une déclaration de revenus en ligne sur internet.
Quels sont les justificatifs pour la déclaration d’impôt sur le revenu?
Documents et justificatifs pour la déclaration d’impôt. Certains justificatifs sont à joindre au centre des impôts lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, comme les factures de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt. De plus en plus de contribuables optent pour une déclaration de revenus en ligne sur internet.