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Quel est le mode d’imposition des dividendes?
Tout d’abord quel que soit le mode d’imposition des dividendes retenu, ces derniers seront soumis à des prélèvements sociaux forfaitaires de 15,5 \% (taux d’imposition au 01/01/2012). De plus, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes dépassant 10 \% du capital social de la société est soumise à cotisations sociales.
Comment procéder au versement des dividendes?
Le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est obligatoire dans toutes les sociétés, elle permet entre autre de valider le résultat de l’année. C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes.
Pourquoi le versement des dividendes est systématique?
Le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est obligatoire dans toutes les sociétés, elle permet entre autre de valider le résultat de l’année.
Comment verser des dividendes à l’Assemblée?
Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année selon la décision prise par les membres de l’assemblée (les associés). Pour distribuer un acompte sur dividendes, c’est-à-dire pour verser des dividendes avant l’approbation des comptes, il faut respecter deux conditions :
Quel est le montant brut des dividendes de la société débitrice?
Pour les revenus distribués qui résultent d’une rectification des résultats de la société débitrice, le montant brut sur lequel le calcul de l’impôt est basé, est multiplié par 1,25. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Quelle est la date de versement des dividendes?
C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Elle doit être se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année selon la décision prise par les membres de l’assemblée (les associés).
Quel est le dividende soumis à l’impôt sur le revenu?
Un dividende soumis à l’impôt sur le revenu voit son montant imposé réduit de 40\% avant d’être appliqué au barème progressif de l’impôt. En 2018, un dividende de 1000€ a une part imposable de 600€ qui s’ajoute aux revenus du bénéficiaire pour le calcul de son impôt sur le revenu.