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Comment est exercé le contrôle exclusif?
Le contrôle exclusif est exercé de plein droit lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote de sa filiale (soit plus de 50 \%).
Quelle est la notion de contrôle d’une entreprise?
L’idée fondamentale sur laquelle repose l’existence du groupe est la notion de contrôle. Le groupe se définit comme une « unité de contrôle ». Le contrôle est une notion avant tout juridique et non financière. Il est vrai que le contrôle d’une entreprise s’obtient le plus fréquemment par la détention de la majorité de son capital.
Comment se matérialise le contrôle interne?
Le contrôle interne se matérialise par la mise en place de méthodes, de règles et de procédures au sein de l’entreprise. Le contrôle interne est très important au niveau de la comptabilité et de sa valeur probante, il doit permettre de s’assurer que : la comptabilité est conforme aux règles et principes comptables.
Quel est le contrôle interne d’une entreprise?
Plus une entreprise a une taille importante, plus les dispositifs de contrôle interne au sein de celle-ci sont importants. Le contrôle interne peut être définit comme l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise.
Que signifie l’influence notable?
L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une structure sans en détenir le contrôle. Ce mode de contrôle est présumé lorsque la « société mère » détient, directement ou indirectement, au moins 20 \% des droits de vote d’une de ses filiales.
Est-ce que le contrôle de proportionnalité est un contrôle restreint?
Contrairement à une opinion souvent professée, le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil n’est pas toujours un contrôle restreint, au sens d’un contrôle réduit à la sanction des seules erreurs manifestes: même si le champ du contrôle restreint est vaste et aisément repérable – le contrôle y est explicitement réduit aux seules
Pourquoi le droit international de l’environnement?
A travers ce principe, le droit international de l’environnement fait naître le soupçon que les pays les plus développés pourraient ralentir le développement de ceux qui le sont moins, et devenir potentiellement « une manière pour les pays « riches » de continuer à imposer, pour des motifs environnementaux en apparence incontestables, des règles,…