Comment sont imposés les stock-options?
La plus-value réalisée se calcule par la différence entre le prix cession de vos titres et leur valeur réelle à la date de levée d’options. La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 \%, sauf si vous optez pour l’imposition de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers au barème progressif.
Comment fonctionnent les stock-options?
Les stock-options donnent le droit à un salarié d’acheter l’action d’une entreprise, cotée ou pas. A chaque fois, le bénéficiaire doit payer le montant unitaire convenu pour chaque action levée. Il peut ensuite céder ses titres immédiatement ou au terme d’une période d’incessibilité (si le règlement le prévoit).
Comment déclarer ses stock-options et ses actions gratuites?
Seul le rabais dit excédentaire, le rabais qui excède 5 \% de la valeur de l’action à la date de l’attribution, est imposable, l’année au cours de laquelle l’option est levée. Il est assimilé à un complément de salaire. Il devient imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Quel est l’avantage réalisé à l’exercice d’options d’achat d’actions?
L’avantage réalisé à l’exercice d’options d’achat d’actions correspond à la différence entre la JMV des actions à la date d’exercice des options et le montant à payer pour exercer les options (prix d’exercice). Aucune déduction pour options d’achat d’actions ne s’appliquera à l’avantage découlant de l’exercice des 46 000 options restantes.
Quel est le taux d’imposition pour les options d’achat d’actions?
La déduction de 50 \% pour options d’achat d’actions signifie que le taux d’imposition le plus élevé pour les options d’achat d’actions se situe entre 22,25 \% et 27 \%.
Quelle est la valeur de la déduction pour options d’achat d’actions?
Le plafond à l’égard de la déduction pour options d’achat d’actions s’appliquera si la valeur des options acquises est supérieure à 200 000 $ au cours d’une année. La valeur des actions utilisée pour vérifier si le plafond est dépassé correspond à la juste valeur marchande (JVM) des actions à la date d’octroi des options.
Est-ce que l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi?
Désormais, selon ces commentaires, tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’ article 15 du modèle de convention OCDE s’applique.