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Quel est le montant de pénalités?
Le montant de pénalités apparaît dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. Il est calculé en fonction du taux défini dans les paramètres de votre compte. En voir plus avec la démo en ligne. Quel taux d’intérêt appliquer?
Quel est le taux d’intérêt légal à proscrire?
Le taux minimum, 3 fois le taux d’intérêt légal est à proscrire car il est trop bas au second semestre 2019 (2,61\% alors qu’il était de 11,37\% lors de la mise en place de la LME en 2009).
Quel est le taux maximal de l’intérêt légal?
Donc le taux maximal est de 0+10, soit 10\%. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,70 \% (à partir du 1 er juillet 2017), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,90 \%). C’est le taux appliqué généralement par les entreprises.
Quel est le taux d’intérêt légal pour un créancier?
En 2015, ce taux a été revalorisé, pour se hisser aujourd’hui (S1 2021) à 0,79 \% si le créancier est un professionnel, ce qui est nettement plus acceptable. En multipliant par 3 le taux d’intérêt légal afin de respecter le seuil fixé par le Code de commerce, le résultat s’élève à 2,37 \% à compter du 1er Janvier 2021 (créanciers professionnels).
Quel est le taux d’intérêt des pénalités?
Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales de vente correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Comment payer les pénalités et indemnités?
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toutefois, en pratique, le fournisseur qui veut faire pression sur son client pour l’inviter à la ponctualité a tout intérêt à rappeler l’obligation de payer ces pénalités et indemnités dans ses lettres de relance amiable ainsi que lors des appels téléphoniques.