Comment faire si mon patron me paye pas?
Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Comment rembourser un employeur?
L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art.
Quand votre employeur ne vous donne pas de travail?
Quand votre employeur ne vous donne pas de travail… Dans toute relation de travail, des droits et des devoirs réciproques se créent à la charge de l’employeur et du salarié. L’employeur doit fournir une prestation de travail à son salarié, et ce dernier obtient un salaire en contrepartie de sa prestation.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Comment en parler avec votre employeur?
Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. (Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche.) Vous pouvez déposer une plainte (ou une demande) auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants :
Quelle date de paiement est imposée à l’employeur?
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). En l’absence de précision sur ce point, l’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.