Quand Peut-on suspendre un contrat de travail?
Tel est notamment le cas lorsque la suspension résulte d’un congé de formation, d’un congé maternité, paternité ou adoption, d’un congé pour évènements familiaux, ou encore d’un arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Comment mettre en pause son contrat de travail?
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est signé entre l’employeur et le salarié, indiquant l’objet, la durée et la date du congé mobilité sécurisée. L’avenant indique également le délai de prévenance à respecter par le salarié pour dire à l’employeur son choix de ne pas réintégrer l’entreprise.
Pourquoi le salarié ne travaille pas pendant la suspension du contrat de travail?
Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas, mais bénéficie de certains droits sous certaines conditions. Les droits d’un salarié dont le contrat de travail est…
Pourquoi le salarié ne travaille pas?
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d’adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Pourquoi l’employeur ne peut pas déduire du salaire?
2.1- L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.
Est-ce que l’employeur est dispensé du versement du salaire?
De son côté, l’employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d’une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d’une allocation (ex. : activité partielle).