Est-ce que la licence 4 est transférée hors du département?
Dans le cas ou la demande de transfert concerne la dernière Licence 4 d’un village ou d’une ville, l’autorisation du maire de l’endroit de départ est cette fois-ci liant le préfet. Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département.
Est-ce que la licence 4 peut faire l’objet de transferts?
Il faut retenir que : La licence 4 peut faire l’objet de transferts au sein d’un même département. La licence 4 peut être transférée d’un département à un autre à la condition que l’établissement bénéficiaire soit un hôtel ou un camping classé dans la catégorie tourisme.
Pourquoi une licence 4 peut être transférée d’une commune à une autre?
D’après ces dispositions : Une licence 4 ne peut être transférée « d’une commune à une autre» que si, dans son lieu d’implantation, il demeure au moins une autre licence de débit de boissons de cette même catégorie.
Quelle est la personne qui souhaite transférer sa licence?
Le demandeur, soit la personne qui souhaiterait transférer sa licence. Les deux mairies concernées (celle où le commerce est implanté et celle où il prévoit d’être transféré). Le préfet, le représentant de l’État.
Quel est le délai de transfert de la licence de boissons?
Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département. Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Quelle est la politique complète sur les contrats de licence?
[Traduction libre] Une politique complète sur les contrats de licence peut inclure des clauses types, de même que la position et la politique du musée par rapport à chaque clause. Un musée peut indiquer dans sa politique la position qu’il prône vis-à-vis de chaque clause, tant à titre de donneur de licence que de détenteur de licence.
Est-ce que la translation ou le transfert de licence sont possibles?
La translation ou le transfert de licence ne sont possibles qu’à la condition que l’établissement d’origine cesse alors d’être exploité et qu’il ne soit pas touché par une péremption de la licence lorsque la licence a cessé d’être exploitée depuis plus de 5 ans.
Est-ce que le transfert de licence peut intervenir au-delà de la limite d’une région?
Pour un hôtel, le transfert de licence pourra même intervenir au-delà de la limite d’une région si l’établissement ne donne pas directement sur la voie publique et que le bar de l’hôtel ne fait l’objet d’aucune publicité en tant que tel [ 2].